REMARQUE : Il s’agit d’un blog personnel. Les points de vue ou opinions représentés dans ce blog appartiennent uniquement au personnel de FedPhoneLine. NOUS NE SOMMES PAS des psychologues ou des professionnels de la thérapie, toutes les données et informations sur ces blogs sont à titre informatif UNIQUEMENT.
Si vous êtes accusé d’un crime au Canada, vous avez droit à un procès devant un tribunal pénal. Lors de ce procès, un avocat du gouvernement tentera de prouver votre culpabilité au-delà de tout doute raisonnable. S’il ne peut pas prouver votre culpabilité, le tribunal vous déclarera non coupable.
Assurez-vous que vous comprenez bien les charges qui pèsent contre vous au pénal et votre statut d’immigration. Si vous n’êtes pas citoyen canadien, la décision du tribunal peut avoir une incidence sur votre statut. Elle peut amener les autorités d’immigration à prendre des mesures pour obtenir une “mesure d’éloignement” contre vous. Il s’agit d’une mesure d’éloignement du Canada. Voici quelques exemples de crimes qui pourraient affecter votre statut d’immigration : conduite en état d’ivresse, vol même si vous volez quelque chose de peu de valeur, agression de votre famille ou d’autres personnes, possession de drogues illégales.
Que dois-je faire si je suis accusé d’un crime ?
Vous avez besoin de conseils juridiques sur le droit pénal et le droit de l’immigration avant de prendre des mesures dans le cadre de l’affaire. Si vous n’avez pas les moyens de payer, vous pourrez peut-être obtenir une aide juridique par l’intermédiaire de l’Aide Juridique Ontario. Obtenez un avocat dès que possible. Dites à votre avocat que vous êtes préoccupé par les accusations criminelles et votre statut d’immigration.
Qu’est-ce qui peut arriver à mon statut ?
Si vous n’êtes pas citoyen canadien et que vous êtes accusé d’un crime, vous pourriez perdre votre statut d’immigrant. La durée de votre séjour au Canada n’a aucune importance. Les autorités de l’immigration peuvent prendre des mesures pour obtenir une mesure d’éloignement à votre encontre. Si vous êtes un citoyen canadien, vous ne pouvez pas être expulsé du Canada, sauf s’il y a eu des incohérences dans le statut de votre demande de citoyenneté canadienne ou de statut de résident permanent.
Que se passera-t-il si un ordre d’expulsion du Canada est donné à mon égard ?
S’il y a une mesure de renvoi contre vous :
- Vous pourriez être contraint de quitter le Canada et vous devrez obtenir une autorisation spéciale des autorités de l’immigration pour y retourner.
- Les membres de votre famille qui ne sont pas citoyens canadiens peuvent également être obligés de quitter le Canada.
Que puis-je faire pour protéger mon statut et rester au Canada ?
Obtenez immédiatement des conseils juridiques. Si une mesure de renvoi est prise contre vous, vous pouvez peut-être faire appel auprès de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié. Mais comme il y a des délais, vous devez agir rapidement. Si le tribunal pénal décide que vous êtes coupable, vous pouvez également avoir le droit de faire appel. Mais là encore, il y a des délais à respecter, alors faites-vous conseiller immédiatement par un avocat. Vous pouvez demander à la Commission nationale des libérations conditionnelles de vous gracier (maintenant appelée “suspension de dossier”) si vous avez fini de purger la peine que le tribunal vous a infligée. Il y a une période d’attente avant que vous puissiez demander une suspension de dossier.
Il ne s’agit que d’informations générales. Vous devriez obtenir des conseils juridiques sur votre propre situation. Vous pouvez également obtenir de l’aide en appelant le 211 Ontario.
Le 211 Ontario est une ligne d’information et d’orientation qui fournit de l’aide dans de nombreuses langues. Il prend les appels 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.