REMARQUE: Il s’agit d’un blog personnel, les points de vue ou les opinions qui y sont présentés appartiennent uniquement au personnel de FedPhoneLine. Nous ne sommes PAS des psychologues ou des professionnels de la thérapie, toutes les données et informations sur ces blogs sont à titre informatif UNIQUEMENT.
La commission des libérations conditionnelles examine toutes les informations disponibles concernant le détenu et décide du risque qu’il représente pour la communauté.
La Commission des libérations conditionnelles du Canada (PBC) prendra en considération:
- Les antécédents criminels et sociaux : Les raisons du type d’infraction, y compris la compréhension qu’a le détenu de l’infraction et de toute infraction passée. Tout progrès que le détenu a fait par lui-même ou en participant à des programmes, son comportement dans l’établissement et pendant sa ou ses libérations conditionnelles antérieures.
- Déclaration de la victime (le cas échéant)
- Plan de libération des détenus et stratégie de gestion de la communauté (voir notre blog : Comment préparer la sortie de prison d’un être cher)
Comment le dossier du détenu sera-t-il examiné?
La Commission des libérations conditionnelles examinera chaque cas de l’une des deux façons suivantes:
- Examiner le(s) dossier(s) papier du détenu dans son bureau et prendre une décision sans rencontrer le détenu (décision sur papier)
- Examinez le(s) dossier(s) papier du détenu et rencontrez-les lors d’une audience avant de prendre leur décision.
Les informations que la commission des libérations conditionnelles examinera seront communiquées au détenu. Le détenu peut demander à son agent de libération conditionnelle de plus amples informations concernant le processus de révision de la PBC.
S’il y a une audience, le détenu a le droit d’avoir un assistant, et un interprète présent (si nécessaire).
Qui participe à une audience de libération conditionnelle?
Deux membres de la Commission de libération conditionnelle
- Le premier sera le membre “chef de file” et dirigera l’audition et posera la majorité des questions.
- L’autre écoutera principalement et posera des questions supplémentaires, si nécessaire
- Les deux membres de la Commission ont lu les documents du détenu et sont très attentifs aux sources d’information telles que les rapports de police, les commentaires du juge, les agents du SCC chargés du dossier, les rapports psychologiques et psychiatriques, les rapports correctionnels et les déclarations des victimes
Qu’est-ce que la procédure d’audience de libération conditionnelle?
- L’agent d’audition de la PBC demande au détenu si les garanties procédurales ont été respectées – par exemple : Toutes les informations communiquées ont-elles été communiquées au détenu?
- Chacun (à l’exception des observateurs) se présente au procès-verbal. La Commission peut faire des commentaires sur les observateurs présents dans la salle. La victime lit sa déclaration, le cas échéant.
- La victime peut choisir de lire sa déclaration au début ou à la fin de l’audience.
- L’agent de libération conditionnelle fournit un sommaire du dossier à la Commission, y compris sa recommandation de libération.
- La majeure partie de l’audience de libération conditionnelle consiste en un entretien entre les membres de la Commission et le détenu – le détenu est celui qui parle le plus lors de l’audience.
- La Commission peut faire un résumé de l’audience avec l’agent de libération conditionnelle.
- L’assistant du détenu peut faire une présentation aux membres de la Commission à la fin de l’audience (le cas échéant).
- Le détenu a le dernier mot et peut faire des commentaires, par exemple s’il a oublié quelque chose qu’il juge important.
- Il y a une brève pause ; les membres de la Commission, le conseiller-auditeur (et éventuellement le conseiller culturel, le cas échéant) restent dans la pièce et discutent de l’entretien et des informations pertinentes pour prendre une décision en connaissance de cause.
- Après la pause, les membres de la Commission résument leur décision et les raisons de celle-ci au détenu.
- Si le détenu obtient une libération conditionnelle, les membres de la Commission mentionnent également toute condition “spéciale” que le détenu doit respecter et les raisons de ces conditions, en plus des conditions standard qui font partie de toutes les libérations conditionnelles.
- Si la libération conditionnelle est refusée au détenu, il lui sera fourni des moyens d’améliorer ses chances d’obtenir sa libération conditionnelle lors de sa prochaine audience.
- L’audience est terminée. Tous quittent la salle d’audience.
- Le détenu recevra une copie écrite et détaillée de la décision dans les 15 jours.