REMARQUE : Il s’agit d’un blog personnel. Les points de vue ou opinions représentés dans ce blog appartiennent uniquement au personnel de FedPhoneLine. NOUS NE SOMMES PAS des psychologues ou des professionnels de la thérapie, toutes les données et informations sur ces blogs sont à titre informatif UNIQUEMENT.
Lorsqu’un détenu a été transféré dans un établissement fédéral, son agent de libération conditionnelle (OP) vous communiquera vos dates d’admissibilité à la semi-liberté et à la libération conditionnelle totale, ainsi que votre date de libération d’office (ces informations seront également fournies dans vos documents du Service correctionnel). Consultez notre blog sur l’éligibilité à la libération conditionnelle.
6 mois avant la date d’admissibilité d’un détenu à la libération conditionnelle totale, il sera automatiquement convoqué à une audience de libération conditionnelle totale. Toutefois, il peut être préférable de retarder l’audience de libération conditionnelle à ce moment en demandant à la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) de reporter votre audience ou en renonçant à l’audience de libération conditionnelle. Si le détenu est dispensé de l’audience, il peut demander un examen en vue d’une libération conditionnelle totale lorsqu’il est prêt.
Une dispense signifie que le détenu soumettra une lettre ou un document par écrit pour aviser la CCP de ne pas procéder à l’audience automatiquement prévue.
Des reports sont accordés par la PBC lorsque le détenu a une bonne raison de reporter, par exemple : le détenu peut avoir besoin de plus de temps pour finaliser son plan de libération, pour suivre un programme ou pour effectuer d’autres évaluations que la PBC juge nécessaires, comme une évaluation psychologique.
Le fait de résider dans un établissement à sécurité minimale augmente les chances de libération conditionnelle, mais ce n’est pas nécessaire. La libération conditionnelle dépend de nombreux facteurs, notamment:
- La gravité de l’infraction
- Les facteurs de risque du détenu
- Tout programme pris par le détenu pour traiter ces facteurs de risque
- Le plan de libération du détenu qui est créé pour réduire la possibilité de récidive.
Le détenu peut vouloir retarder sa demande de libération conditionnelle jusqu’à ce que tous les programmes soient terminés et que vous ayez le soutien de votre PO afin d’améliorer les chances d’obtenir une libération conditionnelle.
Quand ne pas procéder à la libération conditionnelle :
Les chances d’obtenir une libération conditionnelle se résument toutes à un risque, le détenu ne doit pas demander sa libération conditionnelle si :
- Aucun programme n’a été mené à bien
- Un plan de libération a été créé
- Il n’y a pas de soutien de la part du PO du détenu (les chances sont fortement réduites si le PO ne soutient pas la libération)
- Un manque de compréhension des facteurs qui ont contribué au crime
- Manque de soutien de la communauté (c’est-à-dire soutien de la maison de transition ou soutien de la famille)
- Les documents requis pour l’audience ne seront pas disponibles à l’heure prévue
- Récentes accusations au sein de l’institution
Là encore, si le détenu n’est pas prêt pour une audience de libération conditionnelle, une demande de report de l’audience, le retrait de la demande ou, dans le cas d’audiences automatiquement programmées, le détenu peut renoncer à son droit à cette audience. Si un détenu renonce à son droit à une audience automatiquement programmée ou retire sa demande de libération conditionnelle, il peut à tout moment demander à nouveau la libération conditionnelle. La Commission des libérations conditionnelles dispose de six mois pour fixer une date d’audience dès réception de la demande.
Il est important de renoncer à une audience ou de se retirer le plus tôt possible. Les retraits de demandes doivent être effectués au moins 14 jours avant que la CLCC ne commence son examen du dossier du détenu, les demandes ne peuvent pas être retirées une fois que la CLCC a commencé son examen (sauf si une situation indépendante de la volonté du détenu survient, comme des retards dus à la COVID-19).
Pour les détenus purgeant des peines pour des infractions de type annexe I/violence, les audiences ne doivent pas être refusées et il ne faut pas renoncer à ses droits dans les 15 jours suivant la date de l’audience car cela aura des conséquences (la Commission peut annuler la prochaine audience de révision) si cela est fait plus d’une fois sans raison valable. Les reports seront accordés à la discrétion de la Commission. Les reports peuvent être demandés et accordés pour des raisons qui incluent, mais ne sont pas limitées à:
- Le détenu souhaite effectuer une évaluation, un traitement ou un programme avant l’examen
- L’assistant du détenu ne peut être présent à l’audience à l’heure prévue
- Les documents requis pour l’audience ne seront pas disponibles à l’heure prévue (dans ce cas, la CLCC peut reporter l’audience sans demande officielle du détenu)
- La durée du report d’une audience est variable, mais elle est généralement de deux mois
Si une demande d’ajournement est rejetée par la Commission, l’audience se déroulera comme prévu. Les détenus condamnés à perpétuité ne peuvent pas renoncer à leur premier examen, mais ils peuvent choisir de ne pas se présenter à la Commission pour une audience en personne. Les détenus désignés comme “délinquants dangereux” ne peuvent pas renoncer à l’examen de leur dossier, bien qu’ils puissent également choisir de ne pas se présenter devant la Commission pour une audience en personne.