Objectif :

La Compagnie reconnaît l’importance pour ses clients de conserver leurs informations personnelles confidentielles. La présente Politique sur la vie privée a été conçue pour fournir des informations primordiales à ses clients lors de leur prise de décision quant à la façon de lui faire parvenir leurs informations personnelles.

Les informations personnelles et notre engagement vis-à-vis ces informations :

Les informations personnelles sont des informations au sujet d’un individu précis qui peuvent inclure son nom, son adresse courriel, son adresse postale, son numéro de téléphone, ses informations bancaires et sa date de naissance. La Compagnie soutient et suit assidûment les règles du gouvernement fédéral en ce qui a trait à la Loi sur la protection des renseignements personnels et des documents électroniques, ainsi que les règles provinciales similaires, qui régissent les organisations commerciales qui ont à traiter avec les informations personnelles de leurs Clients. La Compagnie est heureuse de fournir toutes les informations en lien avec ses pratiques, qui sont faites dans le respect des informations personnelles de tous et chacun, à travers dix principes décrits dans sa Politique sur la vie privée, qui a été basée sur les règles établies par le gouvernement fédéral.

Principe 1 – La responsabilisation :

FedPhoneLine sera responsable de toutes les informations personnelles sous son contrôle, incluant celles qui peuvent avoir été transférées à un tiers en cours de processus. FedPhoneLine a désigné un responsable de la vie privée qui se trouve à être en charge de la conformité de de la Compagnie avec les principes faisant partie de sa Politique sur la vie privée. Sachez que vous pouvez joindre le responsable de la vie privée de la Compagnie à tout moment à l’adresse courriel suivante : support@fedphoneline.com.

Principe 2 – La détermination des fins de la collecte des renseignements :

La Compagnie recueille les informations personnelles de ses Clients pour au moins une des raisons suivantes :

• Pour fournir des services ou des produits à ses Clients;
• Pour fournir une expérience client positive, pour communiquer avec ses Clients et pour gérer les comptes de ses Clients (ce qui inclut, mais n’y est pas limité : la facturation, la collecte, la publicité, la promotion, la vérification de comptes et ce qui peut être facilité par une compagnie affiliée à FedPhoneLine);
• Pour évaluer la situation financière des Clients et leur éligibilité au crédit;
• Pour identifier les besoins des Clients et leurs préférences;
• Pour respecter les dispositions réglementaires et légales;
• Pour administré et gérer ses opérations;
• /et selon ce qui est prévu et autorisé par la loi.

La Compagnie identifiera les raisons pour lesquelles les informations personnelles sont recueillies au moment de leur cueillette. Certains des produits offerts par la Compagnie peuvent faire l’objet d’un partenariat et être offerts via l’un de ses partenaires d’affaires. Si vous vous inscrivez à l’un de ces produits ou que vous en faites l’usage, il va de soi que vous consentez à la réglementation des deux compagnies, ainsi que des compagnies de recouvrement auxquelles elles pourraient avoir recours, par rapport à l’utilisation et la divulgation des informations personnelles recueillies. La Compagnie peut également partager vos informations personnelles avec certaines compagnies affiliées, leurs agents, et même certains revendeurs autorisés qui pourraient vous offrir des produits ou des services qui pourraient être intéressants pour vous, ou encore qui pourraient vous offrir des services auxiliaires (tels que des services de réseaux, de facturation ou de perception) qui viendraient compléter l’offre de services que nous présentons à nos Clients.

Principe 3 – Le consentement :

La Compagnie obtiendra votre consentement pour la collecte, l’utilisation et la divulgation de vos informations personnelles, sauf dans certaines circonstances, et selon ce qui est permis par la loi. La forme du consentement peut varier et peut inclure, mais n’y est pas limité, un consentement oral lorsque les informations sont recueillies par téléphone ou un consentement « en ligne », sous forme de cases à cocher lors de l’inscription, ou encore lorsqu’un Client utilise l’un de nos services ou de nos produits. Pour rendre le consentement significatif, les objectifs seront énoncés de manière à ce que le Client puisse comprendre facilement comment les informations seront utilisées ou divulguées. Dans certaines circonstances, les informations peuvent être recueillies, utilisées ou divulguées sans le consentement du Client. Par exemple, lorsque la cueillette des informations personnelles est clairement faite dans les intérêts du Client mais que son consentement ne peut être obtenu dans un délai raisonnable; lorsque les informations personnelles sont utilisées dans une situation urgente qui menace la vie, la santé ou la sécurité d’un individu; lorsque la cueillette des informations personnelles à la connaissance du Client et avec son consentement peut compromettre la disponibilité ou l’exactitude des informations et que la cueillette concerne une investigation sur une possible infraction d'un accord ou de la loi; et lorsque les informations personnelles sont divulguées dans le cas d’un recouvrement de dettes ou pour se conformer à une ordonnance d’un tribunal, à un mandat ou à un ordre de la cour. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, le tout sujet aux restrictions légales ou contractuelles, et avec un délai de préavis raisonnable. Merci de contacter support@FedPhoneLine.ca pour obtenir plus d’informations ou pour savoir comment retirer votre consentement.

Principe 4 – La limite de la collecte des informations :

La Compagnie limitera la collecte de vos informations personnelles uniquement à celles qui sont nécessaires dans le but de ses fonctions, tel que spécifié lorsqu’elles vous ont été demandées et identifié dans notre Politique sur la vie privée. La Compagnie recueillera vos informations personnelles de manière équitable, honnête et licite. Sachez que le site de la Compagnie utilise des fichiers témoins (cookies), qui seront envoyés vers votre navigateur Internet, puis installés sur votre disque dur. Ces fichiers témoins servent à identifier votre ordinateur au moyen d’un code unique d’identification, et ce, dans le but de recueillir vos informations de manière confidentielle. Sur notre site Internet, les fichiers témoins sont utilisés pour nous aider à suivre la trace de nos visiteurs, à conduire des recherches et à améliorer notre contenu et nos services. Les fichiers témoins utilisés par la Compagnie ne recueillent aucunes de vos informations personnelles. FedPhoneLine recueille ce type d’informations uniquement lorsque vous en êtes conscients et que vous êtes en accord avec le fait de nous les fournir. Enfin, sachez qu’il est possible pour vous de régler votre navigateur Internet de sorte qu’il vous avertisse lorsque vous recevez un fichier témoin, ou encore pour empêcher que des fichiers témoins soit envoyés de votre ordinateur. Par contre, sachez que sur notre site, si vous empêchez l’envoi de fichiers témoins, il est possible que vous ne puissiez plus bénéficier de l’ensemble de ses fonctionnalités.

Principe 5 – La limite de l’utilisation, de la divulgation et du maintien des informations :

La Compagnie n’utilisera et ne divulguera aucunes informations personnelles de ses Clients pour d’autres buts que ceux pour lesquels elles ont été recueillies, sauf dans des cas tels que ceux mentionnés précédemment et où le consentement deviendrait non-nécessaire. Les informations personnelles seront conservées par la Compagnie aussi longtemps que nécessaire pour la réalisation de ses objectifs ou que la loi l’exige.

Principe 6 – L’exactitude des informations :

FedPhoneLine prendra les mesures nécessaires afin de s’assurer que les informations personnelles de ses Clients demeurent exactes, complètes et à jour, tel qu’exigé pour le bon fonctionnement de son système. La fréquence selon laquelle les informations seront mises à jour dépendra de l’utilisation nécessaire de ces dernières, tout en tenant compte des intérêts de chaque individu. Les informations devront être suffisamment précises, complètes et à jour pour minimiser la possibilité que des informations inopportunes puissent être utilisées pour prendre une décision à propos du Client.

Principe 7 – Les mesures de sécurité :

La Compagnie protégera vos informations personnelles au moyen de mesures de sécurité correspondant à leur degré de sensibilité afin de les protéger contre la perte, le vol, un accès non-autorisé, la divulgation, la reproduction, l’utilisation ou la modification de ces dernières. Ces mesures de sécurité sont physiques (par exemple, des filières barrées et un accès restreint aux locaux où sont entreposées ces données); organisationnelles (par exemple, un accès limité sur une base « bon à savoir »); and techniques (par exemple, l’utilisation de mots de passe complexes). La Compagnie rend ses employés conscients de l'importance de maintenir la confidentialité des informations personnelles de leurs Clients. Les employés de FedPhoneLine sont régis par des obligations de non-divulgation. Ces obligations les empêchent de révéler ou d'utiliser n'importe quelles informations confidentielles ou personnelles, sauf pour ce qui est de celles en conformité avec cette Politique sur la vie privée.

Principe 8 – La transparence :

À travers ce document disponible publiquement, la Compagnie a mis à la disposition de tous les informations spécifiques à propos de sa Politique sur la vie privée, ses pratiques, ainsi que le type d’informations personnelles que FedPhoneLine recueille. N’hésitez pas à télécharger ou à imprimer notre politique à partir de notre site Internet, au www.fedphoneline.com.

Principe 9 – L'accès aux renseignements personnels :

Sur demande écrite, la Compagnie vous informera de l’existence l’utilisation et la divulgation de vos informations personnelles et vous donnera accès à cette information (à moins d'être autorisée à ne pas diffuser ces informations par une agence gouvernementale appropriée).

Vous serez alors en mesure de vérifier l’intégralité de cette information, ainsi que son exactitude, et d’y faire apporter les corrections appropriées. Pour votre protection, la législation fédérale exige que toutes demandes d’accès ou de modification aux renseignements personnels soient faites par écrit. Dans certaines circonstances, la Compagnie peut ne pas être en mesure de vous donner accès à vos informations personnelles. Si cela est permis, les raisons pour lesquelles nous devons vous refuser l’accès à vos informations vous seront mentionnées. Les exceptions à l’octroi d’un demande d’accès aux renseignements personnels peuvent inclure : les informations qui peuvent contenir des références à d’autres individus ou qui contiennent des informations confidentielles qui ne peuvent pas être coupées du rapport; les informations protégées par le secret professionnel; les informations recueillies sans la connaissance ou le consentement du Client à des fins d’examen d'une infraction d'un accord ou une infraction de la loi; les informations produites au cours d’un processus de résolution de conflit; et selon ce qui est prévu et autorisé par la loi.

Principe 10 – La possibilité de porter plainte :

Veuillez contacter le responsable de la vie privée de la Compagnie à l’adresse courriel support@fedphoneline.com pour toutes informations sur la façon dont vous pouvez adresser vos préoccupations et vos questions ou formuler une plainte au sujet de notre conformité avec les principes énumérés ci-dessus. La ou les personnes chargées de veiller au respect de la présente Politique sur la vie privée peuvent demander un avis externe, s’il y a lieu, avant de donner une réponse finale aux plaintes formulées par des individus. FedPhoneLine examinera minutieusement chaque plainte reçue.

Date d’effectivité :

La présente Politique sur la vie privée peut être modifiée de temps à autre, et ce, sans avertissement. Elle a été modifiée pour la dernière fois le 1e avril, 2020.