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SYSTÈME DE REMBOURSEMENT

Nous avons décrit notre système de remboursement ci-dessous, lisez attentivement :

Si vous n'êtes pas entièrement satisfait du service que vous recevez, nous sommes là pour vous aider.  Veuillez envoyer un courriel à support@fedphoneline.com pour nous faire part de vos questions ou problèmes.



REMBOURSEMENT

TOUTES les demandes de remboursement pour les comptes qui ont été annulés doivent être envoyées dans les 30 jours suivant l'annulation du compte.

 



1. Remboursement pour non-utilisation du service :

En général, aucun remboursement n'est effectué pour les services prépayés de FedPhoneLine.  Un remboursement partiel sera fait si la souscription à FedPhoneLine a été terminée dans les 15 jours suivant l'inscription et si le service n'a jamais été utilisé pendant la période que le compte était actif (si le client a utilisé le service même une seule fois, il n'a PAS droit à un remboursement).

FedPhoneLine vérifiera et informera le client du statut de son remboursement dans les 48 heures suivant la demande de remboursement.

Si un remboursement est justifié en cas de non-utilisation du service, FedPhoneLine remboursera les frais mensuels de souscription et le montant du Top Up, mais PAS les frais d'activation.  FedPhoneLine effectuera le remboursement partiel sur la carte de crédit/débit utilisée lors de l'inscription.   

Exemple 1: Si un client s'inscrit pour un numéro de FedPhoneLine le 1er du mois et termine son compte le 10 du mois et que le numéro de FedPhoneLine n'a pas été utilisé. Le client a droit à un remboursement des frais d de souscription mensuels et du montant du Top Up, mais PAS des frais d activation. (Le client doit envoyer un courriel à support@fedphoneline.com dans les 30 jours suivant la terminaison de son compte pour demander un remboursement).

Exemple 2: Si un client s'inscrit pour un numéro de FedPhoneLine le 1er du mois et résilie son compte le 16 du mois et que le numéro de FedPhoneLine n'a pas été utilisé.  Le client a droit à un remboursement du montant du Top Up, mais PAS des frais d'activation ni des frais de souscription mensuelle. (Le client doit envoyer un courriel à support@fedphoneline.com dans les 30 jours suivant la terminaison de son compte pour demander un remboursement).

Un courriel décrivant le remboursement sera envoyé, les fonds prennent généralement entre 5 et 10 jours pour apparaître sur un compte.   

Il est de la seule responsabilité du client de surveiller régulièrement ses transactions de crédit/débit.  Les clients qui : n'ont pas utilisé leur service FedPhoneLine pendant des mois consécutifs ; oublient de résilier leur compte ; ont mal lu leurs dates de paiement ; ne connaissent pas le calendrier des paiements ; ne lisent pas les courriels et/ou les notifications par SMS envoyés aux informations de contact du compte; ou leurs proches ont été libérés prématurément ne peuvent pas bénéficier d'un remboursement. 

 

2. Annulation du service :

a. Utilisateurs du plan d'appel à frais virés :

En cas d'annulation du service, les clients ayant un plan d'appel à frais virés ne seront pas remboursés automatiquement de leur balance de Top up, sauf si une demande est envoyée par message courriel.  Si une demande est reçue, le montant du Top up sera remboursé moins des frais de procédure de 4$.  Si aucune demande de remboursement du balance de Top up n'est envoyée par courriel dans les 30 jours, le balance de Top up sera perdu.

Par exemple:  Si un client annule son compte et qu'il y a 4 $ ou moins sur le compte Top up, le client ne sera pas remboursé.

Si un compte est annulé en raison du non-paiement des frais du mois, le client ne peut obtenir aucun remboursement sur son compte de Top up.

b. Pas de remboursement des frais préautorisés :

Tous les plans de souscription sont des paiements récurrents débités sur votre carte immédiatement avant l'activation ou débités le 1er de chaque mois. Des notifications de rappel par courrier électronique sont envoyées chaque mois pour rappeler ce fait aux clients.

Le client doit se connecter pour terminer son compte via le portail client, FedPhoneLine ne terminera pas un compte par téléphone ou par courriel.

Si un client a prépayé pendant un certain nombre de mois, aucun remboursement ne sera effectué si le client termine son compte avant la date de renouvellement.

N'oubliez pas de terminer votre compte avant le 1er du mois si vous n'en avez plus besoin.  FedPhoneLine n'offre pas de remboursement si les utilisateurs oublient de terminer leur compte avant le 1er du mois.

 

3. Pas de remboursement des appels interrompus :

FedPhoneLine n'offre de remboursement en cas d'interruption que si l'interruption dure plus de 48 heures. 

FedPhoneLine n'offre pas de remboursement pour les appels interrompus. Les appels interrompus peuvent se produire pour un certain nombre de raisons indépendantes du contrôle de FedPhoneLine (manque de couverture du système, interférences d'autres appareils, mauvais temps, problèmes d'acheminement des appels, etc.)  

 

4. Programme de référence:

Tous les numéros d'appel à frais virés et de carte d'appel de FedPhoneLine sont attribués aux clients lors de leur inscription. À ce moment, chaque profil reçoit un code de référence unique.  Les clients (appelés personne A) peuvent donner ce code de référence à toute personne qui crée un nouveau compte FedPhoneLine (appelé personne B).

Lorsque la personne B utilise le code de référence pour s'inscrire à un numéro d'appel à frais virés ou à un numéro de carte d'appel de FedPhoneLine, la personne B sauvera 15% sur son premier paiement lors de son inscription et la personne A sauvera 15% sur sa prochaine facture mensuelle pour le numéro de FedPhoneLine associé au code de référence.

Le code de référence peut être fourni à un nombre illimité de nouveaux comptes.  Les personnes B qui s'inscrivent bénéficieront toujours d'une réduction de 15% sur leurs frais d'inscription. Toutefois, la personne A pourra bénéficier d'une réduction maximale de 75% sur sa facture mensuelle au cours d'un mois de calendrier.

Le code de référence peut être fourni à un nombre illimité de nouveaux comptes.  Les personnes B qui s'inscrivent bénéficieront toujours d'une réduction de 15% sur leurs frais d'inscription. Toutefois, la personne A pourra bénéficier d'une réduction maximale de 75% sur sa facture mensuelle au cours d'un mois de calendrier.

Chaque numéro de FedPhoneLine, et le profil client correspondant, possède un code de référence unique.  Lorsqu'un compte FedPhoneLine est transféré en raison d'un changement de location, un nouveau profil de client est créé et un nouveau numéro FedPhoneLine est attribué au client. Le nouveau numéro de FedPhoneLine aura un nouveau code de référence unique. Si un client transfère leur numéro de FedPhoneLine à un nouveau numéro de FedPhoneLine, les reductions accumulées avec le code de référence original ne sont pas transférées au nouveau compte FedPhoneLine.

Aucun client ne peut utiliser le programme de référence pour violer une loi, enfreindre ou violer les droits d'un tiers.  En outre, aucun client ne peut altérer le programme de référence, agir de manière déloyale ou perturbatrice, ou utiliser un système, un bot ou un autre dispositif ou artifice pour participer au programme ou en tirer un quelconque avantage.  Toute tentative d'endommager ou de miner délibérément ce programme de référence peut entraîner l'interruption du service de tout compte comportant des informations correspondantes sur le client ou entraîner la résiliation de tout compte appartenant au client.

FedPhoneLine se réserve le droit d'annuler, de modifier ou de mettre fin au programme de référence à tout moment et pour quelque raison que ce soit.  FedPhoneLine se réserve le droit de disqualifier tout client à tout moment de la participation au programme de référence si nous pensons en toute bonne foi que le client a violé l'une de ces conditions.

Les informations sur les réductions de référence ne peuvent être récupérées que pour le mois en cours (et non pour les mois précédents).  Le client est responsable de la vérification de l'exactitude de ses réductions de référence et doit présenter une preuve suffisante par courriel à FedPhoneLine en cas de différence. Si un client estime qu'une réduction pour recommandation doit être appliquée à un nouveau numéro de FedPhoneLine obtenu par le transfert d'un compte précédent, il est de la seule responsabilité du client d'informer FedPhoneLine avant 18h00 EST du dernier jour du mois de calendrier en cours au cours duquel le code de référence a été utilisé.

 

5. Indemnisation

Le client accepte d'indemniser et de tenir FedPhoneLine, et ses affiliés, dirigeants, agents, employés et successeurs et ayants droit autorisés respectifs, à l'abri de toute réclamation, perte, dommage, responsabilité, pénalité, dommages punitifs, dépenses, frais juridiques raisonnables et coûts de toute nature ou montant que ce soit, qui résultent ou découlent de tout acte ou omission de la partie indemnisant, de ses affiliés, dirigeants, agents, employés et successeurs et ayants droit autorisés respectifs qui se produit en relation avec le présent accord. Cette indemnisation survivra à la résiliation du présent accord.

 

Cette politique de remboursement a été mise à jour le 4 décembre 2020.
Modifications faites dans le section 4.

 

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