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TERMS ET CONDITIONS

1. Service :


a. Acceptation des termes :


FedPhoneLine (8776440 Canada Inc.) sera désigné dans ce document par le terme « Compagnie ». Le demandeur de services sera désigné dans ce document par le terme « Client » ou « Détenteur de compte ».
La Compagnie se réserve le droit de changer, modifier, augmenter ses prix (les prix de ses forfaits, des caractéristiques offertes dans ses forfaits, de ses numéros spéciaux, etc.), et d’ajouter ou retirer des parties de ses Termes et conditions à tout moment, et ce, sans préavis direct à ses souscripteurs. Le Client devra vérifier lui-même si des changements ont été apportés aux Termes et conditions. S’il continue d’utiliser le site Internet et les services de la Compagnie à la suite de l’affichage des changements apportés, ceci sera considéré comme une acceptation de ces changements par le Client.


b. Termes :


Le service est offert sur une base mensuelle ou selon l’utilisation, tout dépendamment de la sélection faite au moment de l’inscription du Client. Les frais sont non-remboursables, sauf dans de très rares circonstances (veuillez consulter notre Politique de remboursement à ce sujet). Les termes subséquents de ces Termes et conditions seront renouvelés automatiquement ou manuellement, selon les mêmes termes sélectionnés par le Client, sauf dans le cas où il annulerait son compte par l'accès à leur compte sur fedphoneline.com/login. Le compte, les services et la souscription au mois seront terminés à ce moment-là.
 Il est également de la responsabilité du Client de vérifier et de réviser ses factures, de s’assurer du statut de son compte et de mettre les informations de sa carte de crédit ou de tout autre mode de paiement utilisé à jour, si cela s’avérait nécessaire. De plus, si le Client remarque un quelconque écart non-expliqué sur l’une de ses factures, il est de sa responsabilité d’aviser la Compagnie le plus rapidement possible des corrections à effectuer.


c. Utilisation commerciale des options de service et de transfert


Les services de la Compagnie sont fournis uniquement au Détenteur du compte pour être utilisés par UN correspondant prévu. Le client ne peut pas revendre, transférer ou partager les services de la Compagnie avec une autre personne, un autre titulaire de compte ou un correspondant, pour quelque raison que ce soit.  Les numéros FedPhoneLine sont destinés à un usage personnel uniquement et non à un usage commercial. 

Si le correspondant prévu du Client est transféré dans une Institution DIFFÉRENTE de celle choisie au moment de l'activation du numéro, le Client peut transférer son numéro FedPhoneLine sans frais supplémentaires. L'utilisation de la fonction de transfert du numéro FedPhoneLine pour TOUTE autre raison est strictement prohibée. L'exemple suivant illustre, sans s'y limiter, une mauvaise utilisation de la fonction de transfert d'institution.
Exemple :
Le compte courant est celui d'une institution située à Hamilton. Pour une raison quelconque, le client se connecte à son compte et demande un transfert vers une nouvelle institution, mais choisit la même institution à Hamilton.
Ceci est une utilisation abusive de la fonction de transfert d'institution et est prohibé.


Une fois qu'un numéro FedPhoneLine a été transféré, le nouveau numéro aura le même forfait d'appel FedPhoneLine que son ancien compte.  Le client ne peut transférer le numéro FedPhoneLine qu'UNE seule fois. Il est prohibé de demander plus d'un transfert pour un même numéro FedPhoneLine. L'exemple suivant illustre, sans s'y limiter, une mauvaise utilisation de la fonction de transfert d'établissement.
Exemple :
Le compte courant d'un client est celui d'une institution située à Hamilton. Le client se connecte à son compte et demande un transfert vers une nouvelle institution à Toronto. Pour une raison quelconque, le client se connecte à nouveau au compte de Hamilton et demande un deuxième transfert, ce qui lui donne un deuxième compte. 
Il s'agit d'une utilisation abusive de la fonction de transfert d'institution, qui est prohibée.


Toute utilisation abusive de la fonction de transfert d'établissement, telle que décrite ci-dessus, constitue une violation des conditions générales et permet à la Compagnie de prendre des mesures, y compris, mais sans s'y limiter, la résiliation du compte du client. 



d. Utilisation légale des Services et dispositifs


Le Client accepte d’utiliser les services offerts par la Compagnie uniquement à des fins légitimes. Les services offerts par la Compagnie ne peuvent être utilisés pour transmettre ou recevoir tout contenu juger illégal, haineux, abusif, harcelant, diffamatoire, obscène, sexuellement explicite, profanatoire, racialement ou ethniquement désobligeants, ou pour tout autre matériel jugé inapproprié de quelque autre façon. Ceci inclut, mais n’y est pas limité, toutes formes de matériel qui encouragerait un comportement qui constituerait une offense criminelle, constitutif de responsabilité civile, et qui par ailleurs se trouverait à violer n’importe quelle loi locale, de l’état, provinciale, nationale ou internationale.
La Compagnie se réserve le droit d’annuler immédiatement son service, et ce, sans préavis, si le Client viole l’une des restrictions mentionnées ci-haut. 
La Compagnie se réserve le droit de refuser de servir toute personne pour aucune raison, y compris, mais sans s'y limiter, les actions mentionnées dans la section 4(e) des présentes conditions. 
Le client doit être au moins 18 ans pour ouvrir un compte.  Si le client n'est pas encore 18 ans, un parent ou un tuteur doit s'inscrire pour le compte en utilisant ses propres informations de paiement. Si le compte est approuvé, l'adulte sera responsable de tous les paiements effectués sur le compte. 


e. Vol de services


Le Client accepte d’aviser la Compagnie par l’écrit, et ce, dans les plus brefs délais, s’il se rend compte que son compte a été volé ou utilisé de manière frauduleuse. Lorsqu’il contactera la Compagnie, le Client devra fournir son numéro de compte, ainsi qu’une description détaillée des circonstances entourant le dit vol de la Compagnie ou l’utilisation frauduleuse des services offerts par la Compagnie. Faute de quoi, si cela n’est pas fait dans un délai raisonnable, cela pourrait résulter en l’annulation du service du Client par la Compagnie et en l’application de frais supplémentaires. Veuillez noter qu’il est de la responsabilité du Client de sécuriser toutes les informations qui lui ont été communiquées par la Compagnie.


f. Transfert de numéro lorsque le Client a annulé ses services :


La Compagnie ne consentira pas à transférer le numéro du Client au fournisseur de son choix, après que ce dernier aura annulé ses services.
 

g. Exclusivité pour les appels longue distance :


Il est entendu que la société a le pouvoir de diriger les appels du client à travers la prison vers les lignes de la compagnie (si nécessaire).

 

h. Utilisation régulière


Le Client doit noter que le service est offert uniquement pour une utilisation résidentielle régulière. Le Client ne peut revendre ou transférer les services offerts par la Compagnie à un tiers, sans en avoir reçu l’autorisation écrite au préalable. Le Client ne peut utiliser le service pour l’envoi de messages enregistrés, du télémarketing ou l’envoi de télécopies ou de messages vocaux (en plusieurs exemplaires ou non) à plus d’un destinataire à la fois. Nous nous réservons le droit d’annuler ou de modifier immédiatement le service d’un client si nous déterminons que son utilisation est, ou a déjà été, inconsistante d’avec une utilisation résidentielle normale. De plus, le Client devra payer en totalité les frais engendrés par une utilisation résidentielle anormale ou commerciale de nos services.
 

i. Appels frauduleux


Le Client est l’unique responsable de la sécurité et de l’intégrité de son portail VoIP, et il comprend qu’il devra payer des frais supplémentaires s’il laisse accéder un tiers de manière non-autorisée à son portail VoIP ou à notre réseau, que cette personne soit connue ou non par le Client.

 

j. Droits de propriété :


Le Client comprend et accepte que tout le contenu disponible sur le site Internet de la Compagnie est protégé par des droits d’auteur, des marques de commerce et de service, des brevets, des secrets commerciaux, ou tous autres lois et droits de propriété. Sauf si cela a été expressément autorisé par la Compagnie, le Client accepte de ne pas vendre, autoriser, louer, modifier, distribuer, copier, reproduire, transmettre, afficher ou exécuter publiquement, publier, créer des œuvres dérivées, adapter ou éditer son matériel ou son contenu. Nonobstant ce qui précède, le Client peut imprimer ou télécharger une copie du matériel ou du contenu de ce site Internet sur n’importe quel ordinateur, pour une utilisation personnelle et non-commerciale, à condition qu’il conserve intacts tous les droits d’auteur et autres avis de ses propriétaires. La récupération systématique de données ou de tout autre contenu de ce site Internet, pour créer ou compiler, directement ou indirectement, une base de données ou un répertoire sans l’autorisation écrite de la Compagnie est interdite. De plus, l’utilisation du contenu ou du matériel à des fins autres que celles expressément permises dans ces Termes et conditions est interdite. Enfin, tel que mentionné précédemment, la reproduction ou la redistribution pour une utilisation commerciale de tout matériel ou éléments conceptuels se trouvant sur ce site Internet est strictement interdit sans une autorisation écrite de la part de la Compagnie.

 

2. Interruption de service :


a. Panne d’électricité


Le Client reconnaît et comprend que les services de la Compagnie peuvent ne pas fonctionner dans l’éventualité où il y aurait une panne d’électricité. S’il y avait une interruption des services dû à une panne d’électricité, ceux-ci ne pourraient pas reprendre avant que la panne soit résolue. Aucun remboursement ne sera accordé, sauf dans l’éventualité où la panne persisterait pour plus de 48 heures.

 

b. Interruption de service due à la suspension du compte du Client :


La suspension de compte survient la 7e journée de chaque mois pour tous les clients qui omettent d’effectuer leur paiement mensuel. Le Client reconnaît et comprend que cette interruption de service, qui l’empêche de recevoir ou d’effectuer tous appels, est due à la suspension de son compte, résultant de son non-paiement de facture. Si le client est un utilisateur des forfaits Parlez à la carte, le service sera interrompu lorsque le montant disponible sur la carte sera en-dessous de 3,01 $.

 

c. Autres interruptions de service :


Le Client reconnaît et comprend que s’il y a une interruption de services pour n’importe quelle raison, cette interruption empêchera que tous appels soient faits ou reçus. De telles coupures peuvent survenir pour une variété de raisons, incluant, mais n’étant pas limitées, à celles décrites dans ces Termes et conditions.



3. Limites du service :


INFORMATION IMPORTANTE AU SUJET DES SERVICES D’URGENCE (911) :
Ce service est conçu pour la redistribution d’appels entrants.
AUCUN appel sortant ne peut être fait à partir de ce service.
Les services d’urgence (911) ne sont donc pas disponibles et applicables à ce service.



4. Frais / Changements / Paiements / Défauts de paiement / Taxes / Fermeture de compte :


a. Facturation :


La compagnie produira des factures indiquant les frais récurrents pour la période à venir. Les factures seront fournies par courrier électronique dès que le paiement aura été effectué et sur le compte correspondant le deuxième jour du mois. Les factures sont dues et automatiquement facturées selon les dispositions de facturation choisies par le client au moment de la souscription. Le profil du compte comprendra un historique des appels passés au numéro de FedPhoneLine associé au compte pendant la période en cours. Les historiques d'appels du client sont réinitialisés le 1er de chaque mois lorsqu'un nouveau terme commence.  Les journaux d'appels ne peuvent être récupérés que pour le mois en cours (et non pour les mois précédents). Le client est responsable de l'examen des historiques d'appels s'il suspecte un quelconque écart dans les frais par appel prélevés sur le solde de la recharge avant la fin du terme en cours. Les recharges ne sont applicables qu'aux comptes à frais virés. 
Des frais de retard de paiement s'appliquent lorsqu'un paiement par carte de crédit ou de débit est rejeté pendant 5 jours consécutifs. Des frais de retard de 20,00 $ + taxes seront appliqués après le 5e jour de non-paiement pour couvrir les coûts de réactivation manuelle du compte. 


b. Changements de plan mensuel du compte


Les clients ont la possibilité de demander des modifications sur le plan mensuel de leur compte, mais doivent satisfaire à certains critères pour que la demande soit approuvée. 
Si tous les critères ne sont pas satisfaits, la demande sera refusée. Toutes les demandes de modification du plan mensuel du compte recevront un message courriel de confirmation que la demande a été reçue ET un message courriel de suivi informant que la demande a été complétée ou refusée dans les 24 heures suivant la demande de modification du plan mensuel du compte.  
Un courriel de suivi pour une demande complétée inclura une date à laquelle le client devra attendre avant de pouvoir demander un autre changement de plan mensuel. Un courriel de suivi pour une demande refusée inclura la raison du refus de la demande. 
Les demandes de changement qui entraînent une modification des frais mensuels doivent être soumises avant 7PM EST le dernier jour du mois pour être prises en compte pour les frais du mois suivant. Les demandes reçues après 7PM EST ne seront pas traitées. 

i. Un compte doit être actif pendant un minimum de 21 jours (3 semaines) avant qu'un changement de plan mensuel puisse être effectué. La seule exception à ce critère est si le changement demandé n'affecte PAS les frais mensuels et si tous les autres critères sont remplis.
Exemple : 
Un client crée un compte le 22 juin 2020, et le plan mensuel choisi pour le compte est de 6,99 $/mois + 1,50 $/appel + 0,07 $/minute. Le 5 juillet 2020, 13 jours après l'activation, une demande de modification a été faite pour changer le plan mensuel du compte à 39,99 $/mois + 1,50 $/appel + 0,00 $/minute. 
Cette demande serait refusée parce que le compte n'a pas été actif pour 21 jours.
ii. Une seule demande par mois ou 30 jours (selon la période la plus longue) sera effectuée.
Exemple :
Le 27 août 2020, un client soumet une demande de changement de 39,99 $/mois + 1,50 $/appel + 0,00 $/minute à 6,99 $/mois + 1,50 $/appel + 0,07 $/minute. Le 29 août 2020, le même client soumet une autre demande de changement. 
Cette deuxième demande sera refusée, ou le client sera prié de contacter le support. 
iii. Pour les comptes qui ont déjà fait une demande de changement, toute nouvelle demande dans les mois suivants DOIT être faite soit APRÈS 30 jours, OU entre le 25 et le dernier jour du mois dans lequel les 30 jours se finissent, selon la période la plus longue. 
Exemple:
Le 18 août 2020, un client soumet une demande de changement de 39,99 $/mois + 1,50 $/appel + 0,00 $/minute à 39,99 $/mois + 2,00 $/appel + 0,00 $/minute. 
Cette demande sera satisfaite, mais le plan mensuel du compte ne peut pas demander un autre plan mensuel après le 24 septembre 2020.
iv. Les demandes effectuées qui affectent les frais mensuels seront satisfaites seulement entre le 25 et le dernier jour du mois. Ceci s'applique à tous les mois peu importe la longueur du mois.  Si la demande affecte le frais par appel, mais pas le frais mensuel, ceci peut être effectué à n'importe quel moment du mois, tant que tous les autres critères sont satisfaits. 
Exemple :
Le 15 août 2020, un client fait une demande de changement de 39,99 $/mois + 1,50 $/appel + 0,00 $/minute à 6,99 $/mois + 1,50 $/appel + 0,07 $/minute.
Cette demande sera refusée à ce moment-là. Le client devra envoyer une nouvelle demande à tout moment après le 24 août. 
v. Chaque compte peut avoir un MAXIMUM total de 5 demandes de changement exécutées dans une période de 8 mois afin d'éviter des changements de plan excessifs. Lors de la réalisation du 5ème changement de plan dans une période de 8 mois, la date à laquelle le client devra attendre avant de pouvoir faire une autre demande de changement sera une période de 4 mois.
Exemple : 
Le 27 octobre 2020, un client soumet une demande de changement de 39,99 $/mois + 1,50 $/appel + 0,00 $/minute à 6,99 $/mois + 1,50 $/appel + 0,07 $/minute. Cette demande est la 5ème demande de modification du compte depuis mai 2020. 
Cette demande sera satisfaite, mais le client sera informé qu'aucune autre demande de changement ne pourra être effectuée avant le 25 février 2020.

c. Litiges sur la facturation :


Le client doit informer la compagnie par courriel dans les sept (7) jours suivant la date de réception de son relevé de carte de crédit s'il y a un litige concernant les frais de la compagnie, sinon ce litige sera considéré comme abandonné.
Les litiges relatifs à la facturation doivent être signalés à l'adresse suivante : support@fedphoneline.com
Toute contestation de la facturation ou tout remboursement effectué par le client directement à sa compagnie de carte de crédit ou à son institution financière, au lieu de notifier le litige à la compagnie, entraînera une interruption de service sur tout compte comportant des informations correspondantes sur le client. En attendant le résultat du litige, l'interruption de service peut entraîner la résiliation de tout compte appartenant au client.


d. Paiement :


La compagnie accepte les modes de paiement suivants : Transactions préautorisé par carte de crédit (Visa et Mastercard SEULEMENT) et débit électronique par carte de crédit (Visa Débit et MasterCard débit).
La première utilisation des services par le client, après avoir soumis les informations relatives à sa carte de crédit ou à son compte bancaire avec la demande expresse de les utiliser pour des paiements préautorisés, valide le traitement par la société des informations fournies pour les frais dus. Le Client doit informer la Compagnie de tout changement des informations de paiement en entrant sur le compte concerné et en mettant à jour son mode de paiement.  Le client est responsable des frais qui s'accumulent au cours de toute période de facturation.
La Compagnie peut terminer le service à tout moment, à sa seule discrétion, si un débit sur la carte de crédit ou le compte bancaire du client, figurant dans le dossier de la Compagnie, est refusé et/ou dans le cas de tout autre non-paiement des frais de compte.
En cas de résiliation du service pour refus de carte ou de compte bancaire ou pour non-paiement, le client est entièrement responsable envers la compagnie de tous les frais accumulés avant la résiliation, ainsi que des frais encourus par la compagnie en raison du non-paiement, tels que (mais sans s'y limiter) les frais de recouvrement et les frais d'avocat.


e. Consentement à la vérification du crédit :


En acceptant les Termes et services de la Compagnie, je déclare par la présente que toute l’information que j’ai fournie est vraie, complète et exacte, et ce, au meilleur de ma connaissance. Je comprends que cette information peut être utilisée pour déterminer mon éligibilité au crédit et dans le but d’évaluer ma capacité à respecter mes obligations financières. J’autorise donc la Compagnie et ses agents à :
i. Demander et obtenir des informations personnelles sur une base régulière dans un bureau de crédit des informations préalablement recueillies;
ii. Échanger des informations personnelles, sur une base régulière, avec un bureau de crédit dans le but de me protéger, pour assurer la complétude de mes informations et pour maintenir l’intégrité du système d’octroi de crédit;
iii. Coopérer avec les autorités locales, provinciales et nationales dans l’investigation d’activités illégales ou irrégulières dans le but de me protéger et de protéger la Compagnie de possibles transactions frauduleuses;
iv. Divulguer mes informations personnelles où et quand cela est nécessaire dans le but de protéger la Compagnie et mes intérêts;
v. J’accepte que la Compagnie puisse conduire une demande de préautorisation sur ma carte de crédit dans le but de déterminer ma cote de crédit, ce qui implique la prise d’un montant à peu près égal au montant de ma première facture sur ma carte. Le montant sera libéré 48 heures plus tard. (Note : Certaines institutions financières peuvent libérer le montant selon la demande du Client.)
vi. Je reconnais que, sur la base du résultat de la vérification de crédit, la compagnie peut demander un dépôt de garantie qui constitue une condition essentielle pour la fourniture du service. Le dépôt de garantie est calculé à 150 % des frais mensuels et peut être remboursé sur demande après 12 mois d'historique de paiement positif.
vii. Je reconnais que si une infraction aux termes et conditions résultant de la terminaison du compte et des services se produit, la Compagnie peut demander un dépôt de garantie qui est une condition principale pour continuer à offrir le service. Le dépôt est calculé à 150% des frais du mois et sera appliqué au compte sur demande après 12 mois d'historique de paiement positif. Si, pour une raison ou une autre, le compte du client est terminé en raison d'une infraction aux conditions générales encore, le dépôt sera confisqué et le Détenteur du compte ne pourra plus s'abonner aux services de la compagnie dans le futur. 


f. Annulation des services


La Compagnie se réserve le droit d’arrêter d’offrir ses services, ou plus précisément, d’annuler les services d’un Client en particulier à tout moment. Si la Compagnie arrête d’offrir ses services, ou décide d’annuler les services d’un Client sans aucune raison fondée, le Client ne sera responsable de payer que la partie encourue jusqu’à la date d’annulation de ses services, incluant les frais récurrents calculés au prorata. D’un autre côté, si le service est interrompu pour une raison fondée, y compris, sans restriction la violation de ces Termes et services, ou à cause d'une utilisation incorrecte des services de la Compagnie (comme, mais pas limité à, essayer de tailler, perturber ou employer improprement les services de la Compagnie), le Client sera responsable des charges complètes à la fin du cycle de facturation actuel, y compris des charges sans restriction non facturées, + des honoraires de désunion, lesquels deviendront immédiatement dus et payables.
En plus du droit de la Compagnie de mettre fin aux services d’un Client, cette dernière peut limiter, bloquer, suspendre ou terminer chacun ou tous les comptes détenus par le Client, et ce, sans avertissement, si:
i. Le Client est en infraction des Termes et services, y compris le non-paiement de charges ou le non-respect de n'importe quelles politiques;
ii. Le Client ne maintient pas l'utilisation des services dans la limite de crédit prescrite;
iii. Le client n'est pas d'accord avec les pratiques de facturation de la compagnie;
iv. Le Client a donné à la Compagnie de fausses informations, l’induisant en erreur, ou encore des informations périmées;
v. La Compagnie soupçonne raisonnablement ou détermine que n'importe lequel des comptes du Client, de ses identifiants ou de ses services est le sujet d'utilisation frauduleuse, illégale ou incorrecte ou que son utilisation affecte défavorablement les opérations de la Compagnie ou l'utilisation de ses services, de ses installations ou de son réseau par d'autres utilisateurs;
vi. Le Client harcèle, menace ou abuse de la Compagnie ou de l’un de ses employés ou agents;
vii. Le Client tente frauduleusement ou improprement d’effectuer ses paiements à la Compagnie;
viii. La Compagnie doit installer, entretenir, inspecter, tester, réparer, enlever, remplacer, examiner, protéger, modifier, mettre à jour ou améliorer ses services, ses installations ou son réseau;
ix. N'importe quel compte ou service sur lequel les services du Client dépendent ont été terminés, pour une raison quelconque;
x. La Compagnie croit raisonnablement qu'il y a circonstance urgente ou extrême qui justifierait une telle action.
Le client reconnaît et accepte que si les services ne sont plus nécessaires, il est de sa responsabilité d'accéder à son profil de compte pour mettre fin aux services. Lors de la terminaison du contrat de service, le client restera responsable du paiement de tous les soldes impayés accumulés sur le compte si le client a besoin de réactiver son compte. La réactivation du compte n'est pas garantie.
 

g. Taxes :


Toutes les taxes applicables seront calculées sur les ventes, utilisations, services publics et autres frais imposés par la Compagnie et chargées au Client. Si un Client est exempté de payer ces taxes, il devra procurer l’original de son certificat émis par le gouvernement pour pouvoir en bénéficier. Cette exemption de taxes ne sera appliquée qu’à partir de la date où la Compagnie recevra le document du Client et sera non-rétroactive.
 

h. Ordres de paiement groupés :


Pour faciliter la vie de nos clients, la Compagnie utilise la méthode de paiement par paquets. Cela inclut le paiement au mois automatique. Le service sera facturé le 1er de chaque mois à 1h00 EST si le client opte pour le paiement au mois automatique.  Si le paiement n'a pas été effectué avec succès, le système essaiera automatiquement de débiter la carte au dossier, une fois par jour à la même heure jusqu'au 5 du mois.
Après le 5 du mois, si le paiement n'est pas effectué, le compte est bloqué et le client doit payer des frais de réactivation de 20 $ + taxes qui sont ajoutés à la facture mensuelle.


i. Programme de référence :


Tous les numéros d'appel à frais virés et de carte d'appel de FedPhoneLine sont attribués aux clients lors de leur inscription. À ce moment, chaque profil reçoit un code de référence unique.  Les clients (appelés personne A) peuvent donner ce code de référence à toute personne qui crée un nouveau compte FedPhoneLine (appelé personne B).
Lorsque la personne B utilise le code de référence pour s'inscrire à un numéro d'appel à frais virés ou à un numéro de carte d'appel de FedPhoneLine, la personne B sauvera 15% sur son premier paiement lors de son inscription et la personne A sauvera 15% sur sa prochaine facture mensuelle pour le numéro de FedPhoneLine associé au code de référence.
Le code de référence peut être fourni à un nombre illimité de nouveaux comptes.  Les personnes B qui s'inscrivent bénéficieront toujours d'une réduction de 15% sur leurs frais d'inscription. Toutefois, la personne A pourra bénéficier d'une réduction maximale de 75% sur sa facture mensuelle au cours d'un mois de calendrier.
Le code de référence peut être fourni à un nombre illimité de nouveaux comptes.  Les personnes B qui s'inscrivent bénéficieront toujours d'une réduction de 15% sur leurs frais d'inscription. Toutefois, la personne A pourra bénéficier d'une réduction maximale de 75% sur sa facture mensuelle au cours d'un mois de calendrier.
Chaque numéro de FedPhoneLine, et le profil client correspondant, possède un code de référence unique.  Lorsqu'un compte FedPhoneLine est transféré en raison d'un changement de location, un nouveau profil de client est créé et un nouveau numéro FedPhoneLine est attribué au client. Le nouveau numéro de FedPhoneLine aura un nouveau code de référence unique. Si un client transfère leur numéro de FedPhoneLine à un nouveau numéro de FedPhoneLine, les réductions accumulées avec le code de référence original ne sont pas transférées au nouveau compte FedPhoneLine.
Aucun client ne peut utiliser le programme de référence pour violer une loi, enfreindre ou violer les droits d'un tiers.  En outre, aucun client ne peut altérer le programme de référence, agir de manière déloyale ou perturbatrice, ou utiliser un système, un bot ou un autre dispositif ou artifice pour participer au programme ou en tirer un quelconque avantage.  Toute tentative d'endommager ou de miner délibérément ce programme de référence peut entraîner l'interruption du service de tout compte comportant des informations correspondantes sur le client ou entraîner la résiliation de tout compte appartenant au client.
FedPhoneLine se réserve le droit d'annuler, de modifier ou de mettre fin au programme de référence à tout moment et pour quelque raison que ce soit.  FedPhoneLine se réserve le droit de disqualifier tout client à tout moment de la participation au programme de référence si nous pensons en toute bonne foi que le client a violé l'une de ces conditions.
Les informations sur les réductions de référence ne peuvent être récupérées que pour le mois en cours (et non pour les mois précédents).  Le client est responsable de la vérification de l'exactitude de ses réductions de référence et doit présenter une preuve suffisante par courriel à FedPhoneLine en cas de différence. Si un client estime qu'une réduction pour recommandation doit être appliquée à un nouveau numéro de FedPhoneLine obtenu par le transfert d'un compte précédent, il est de la seule responsabilité du client d'informer FedPhoneLine avant 18h00 EST du dernier jour du mois de calendrier en cours au cours duquel le code de référence a été utilisé.



5. La limitation de responsabilité:


a. Les limites:


La Compagnie ne pourra être tenue responsable d'aucun échec de fournir ses services ou de n'importe quelle dégradation de la qualité de la voix causée par n'importe laquelle des raisons suivantes :
i. Un acte ou une omission d’un transporteur affilié;
ii. Un bris au niveau de l’équipement, du réseau ou de l’établissement;
iii. Une mise à niveau ou une modification de l’équipement, du réseau ou de l’établissement;
iv. Un événement de force majeure tel que (mais n’y étant pas limité) un acte de Dieu : feu; guerre; émeute; action gouvernementale;
v. Un manque au niveau de l’équipement, du réseau ou de l’établissement;
vi. Une relocalisation de l’équipement ou de l’établissement.
vii. Toutes autres causes qui sont hors du contrôle de la Compagnie. Ceci inclut également les dégradations de la qualité de la voix. La responsabilité de la Compagnie pour n'importe quel échec ou erreur n'excédera en aucun cas les frais de service du compte en lien avec la période affectée.
De plus, la Compagnie n'est pas responsable des dégâts fortuits ou consécutifs d'aucun type.
EN AUCUN CAS LA COMPAGNIE, SES PARENTS, FILIALES, OU SES CONCÉDANTS PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLE DE N'IMPORTE QUELS DÉGÂTS DIRECTS, INDIRECTS, PUNITIFS, FORTUITS, SPÉCIAUX OU CONSÉCUTIFS QUI RÉSULTENT DE L'UTILISATION OU DE L'INCAPACITÉ D'UTILISER CE SITE. CETTE LIMITATION S'APPLIQUE SI LA RESPONSABILITÉ PRÉSUMÉE EST BASÉE SUR LE CONTRAT, LE DÉLIT, LA NÉGLIGENCE, LA RESPONSABILITÉ STRICTE OU UNE AUTRE BASE, MÊME SI LA COMPAGNIE A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DÉGÂTS; PUISQUE LES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DE DÉGÂTS FORTUITS OU CONSÉCUTIFS, LA RESPONSABILITÉ DE LA COMPAGNIE, DANS DE TELLES JURIDICTIONS, SERA LIMITÉE DANS LA LIMITE DE CE QUI EST AUTORISÉ PAR LA LOI.


b. L’indemnisation :


Le Client accepte de défendre, indemniser et rendre la Compagnie, ses affiliés, ses agents et tous autres prestataires qui fournissent des services à ses Clients libre de toutes réclamations ou dommages. De plus, ce point restera d’actualité même si les présents Termes et services venaient à se terminer un jour.


c. Il n’y a pas de garantie sur les services :


LA COMPAGNIE, SES AFFILIÉS, DIRECTEURS, EMPLOYÉS ET AGENTS PROCURENT LES SERVICES TELS QU’ILS SONT ET N’OFFRENT AUCUNE GARANTIE, FORMELLE OU IMPLICITE, EN LIEN AVEC SON RÉSEAU, SES SERVICES (INCLUANT TOUTES SES CARACTÉRISTIQUES) OU SON ÉQUIPEMENT, QUE CE SOIT À L’ÉCRIT, À L’ORAL, STATUTAIRE, FORMEL OU IMPLICITE, INCLUANT SANS RESTRICTION LA GARANTIE DE VALEUR COMMERCIALE ET LA GARANTIE D'ADAPTATION À UN BESOIN PARTICULIER OU À UNE UTILISATION PARTICULIÈRE. TOUTES LES GARANTIES DE REPRÉSENTATION OU LES CONDITIONS DE N'IMPORTE QUELLE SORTE QUE CE SOIT SONT, SELON LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, PAR LA PRÉSENTE EXCLUES.



6. Informations confidentielles :


Les informations confidentielles doivent inclure toutes les données, le matériel, les produits, la technologie, les programmes informatisés, les spécifications, les manuels, les plans d’affaires, les logiciels, les plans marketing, les informations financières et les autres informations divulguées ou soumises, oralement, à l’écrit ou par tout autre média, par un représentant de la Compagnie à un Client. Sauf lorsque cela est spécifié dans la description, le Client et la Compagnie doivent chacun prendre les dispositions nécessaires pour garder confidentielles toutes les informations leur étant transmises par l'autre parti, conformément à ces Termes et services, et que le parti de révélation identifie comme étant propriétaire et/ou confidentiel ou que, par la nature des circonstances entourant la révélation, doit en toute bonne foi être traité comme propriétaire et/ou confidentiel, et ce, pendant toute l'existence de ces Termes et conditions. Le Client et la Compagnie traiteront les conditions générales ces Termes et services comme étant confidentielles; cependant, l'un ou l'autre des parties peut divulguer de telles informations dans la confiance à ses consultants légaux et financiers immédiats comme exigé dans le cours ordinaire de l'affaire de ce parti. L'obligation du destinataire s'étendra ci-dessous pendant 2 ans après la révélation des informations confidentielles.


7. Confidentialité et avis


a. Confidentialité d'Appel :


La téléphonie IP utilise, en tout ou en partie, le réseau Internet public, ainsi qu’un réseau tiers, pour transmettre la voix et ses autres communications. La Compagnie ne peut être tenue responsable d’un manque de confidentialité qui peut être expérimenté par n’importe lequel de ses Clients en ce qui concerne l’utilisation de ses services. Veuillez-vous référer à la Politique sur la vie privée de la Compagnie pour obtenir des informations additionnelles.


b. Avis :


Les notifications aux clients sont envoyées à l'adresse courriel indiquée dans le profil du client et seront considérées comme données à la date d'envoi par la Compagnie à la personne concernée.
 

c. La Politique sur la Confidentialité de la Compagnie :


La Compagnie considère le respect de la vie privée de ses clients comme l'une de ses valeurs les plus importantes et estime que sa politique de confidentialité donnera confiance aux clients chaque fois qu'ils utiliseront les services de la Compagnie. Veuillez consulter la Politique de Confidentialité pour un descriptif plus détaillé sur la manière dont la compagnie collecte, utilise et divulgue les informations personnelles.


d. Les objectifs :


La Compagnie recueille les informations personnelles de ses Clients pour :
i. Pour aider ses Clients en leur offrant un meilleur service;
ii. Pour mieux comprendre les besoins de chacun de ses Clients, et ce, dans le but de leur offrir des produits et des services appropriés;
iii. Pour mieux gérer ses propres opérations;
iv. Pour respecter les exigences législatives;
v. Pour prévenir la fraude et protéger la Compagnie et ses Clients d’éventuelles actions frauduleuses.
La Compagnie avisera le Client de la raison pour laquelle elle recueille ses informations personnelles au moment de leur cueillette, ou avant.
 

e. Le consentement :


Le client comprend et consent à ce que ses informations personnelles soient recueillies, utilisées et divulguées lorsque cela est requis, sauf » lorsque cela est inapproprié de le faire.

 

f. Les limites :


La Compagnie limitera la cueillette des informations personnelles de ses Clients à ce qui est nécessaire pour les objectifs mentionnés ci-haut. Cette cueillette pourra seulement être faite de manière équitable, honnête et licite. La Compagnie n’utilisera et ne divulguera aucunes informations personnelles de ses Clients pour d’autres buts que ceux pour lesquels elles ont été recueillies, sauf si le consentement du Client a été donné ou que cela a été requis par la loi. Si de l’information est donnée à un tiers, celui-ci est tenu d’adhérer à la Politique sur la vie privée de la Compagnie, notamment afin de s’assurer que les informations de ses Clients demeurent en sécurité. Les tiers incluent les agents des autres compagnies, les autres compagnies de télécommunications (pour permettre au service de se rendre à l’extérieur du Canada), les agences de recouvrement, les services d’urgence et les forces de l’ordre. Les informations personnelles des Clients seront conservées par la Compagnie aussi longtemps que nécessaire pour la réalisation de ses objectifs.


 g. L’exactitude des informations :


Les informations personnelles des Clients doivent être exactes, complètes et à jour, tel qu’exigé pour le bon fonctionnement du système de la Compagnie. Le client accepte la responsabilité exclusive de la vérification de toutes les informations relatives au Détenteur du compte, et toutes les informations doivent appartenir au Détenteur du compte. Cela peut inclure, mais sans s'y limiter, les informations de contact, les informations de facturation et les informations de paiement. Le manquement à cette obligation peut entraîner des interruptions de service.
 

h. La sécurité :


Les informations personnelles des Clients devront être protégées par des mesures de sécurité correspondant au degré de sensibilité des informations. Tous les employés de la Compagnie doivent se conformer à sa Politique sur la vie privée. Seuls les employés autorisés peuvent avoir accès aux informations personnelles des Clients, et cet accès est limité. Par exemple, si un Client appelle le service à la clientèle de la Compagnie au sujet d’un problème ou d’une inquiétude, le représentant n’est autorisé à accéder seulement à l’information personnelle dont il a besoin pour régler la situation dont il est question.


i. L’accès aux clients :


Sur demande, le Client devrait être informé de l’existence, l’utilisation ou la divulgation de ses informations personnelles et devrait pouvoir y avoir accès. Le Client peut également vérifier l’exactitude et la complétude de ses informations et les faire corriger, au besoin.
 

j.  La définition des mots « Informations personnelles » :


Ces mots représentent l’information au sujet d’un individu précis et identifiable et inclut l’information qui se trouve sur le portail VoIP du Client, ainsi que les services que ce dernier a sélectionnés auprès de la Compagnie. L’information qui est disponible publiquement (tel qu’une inscription dans un annuaire public de noms, ou encore de l’information qui est imprimée sur une carte d’affaires – incluant l’adresse du Client, son numéro de téléphone et son adresse courriel) n’est pas considérée comme de l’information personnelle.
 

k. La résolution de conflits :


Arbitrage obligatoire : n'importe quel conflit ou réclamation entre un Client et la Compagnie, en lien avec les services offerts par cette dernière ou un point non respecter de ses Termes et services devrait être résolu par de l'arbitrage fait par une personne externe à la situation. La décision de l'arbitre devra se baser sur les documents appropriés et devra être définitive et contraignante. Sans limiter la portée de ce qui précède, les partis acceptent qu'aucun arbitre n'ait l'autorité de : (i) compenser, de manière excessive, ce que ces Termes et services prévoient; ou (ii) accorde des dommages et intérêts punitifs excessifs. Le jugement de l’arbitre peut être rendu dans toute cours de justice ayant juridiction. Toutes les réclamations seront arbitrées individuellement et le Client ne devra apporter, ou joindre une action collective punitive ou certifiée à l'arbitrage ou cherchera à consolider ou apporter des réclamations précédemment consolidées sur le processus d'arbitrage. L'arbitre n'aura aucune autorité pour accorder des dommages et intérêts punitifs. Le Client reconnaît que cette disposition d'arbitrage constitue une renonciation à n'importe quelle forme de procès.
 

l. La loi gouvernementale :


Ces Termes et services doivent être gouvernés et élaborés en concordance avec les lois applicables en Ontario et ailleurs au Canda, sans égard à leurs conflits sur les dispositions législatives. Le Client et la Compagnie acceptent de se soumettre à la juridiction personnelle et exclusive des tribunaux ontariens. L’incapacité de la Compagnie à exercer ou à renforcer n’importe quel droit ou disposition de ses Termes et services ne devrait pas constituer une dispense de respecter le droit ou la disposition en question. Le Client accepte que, indépendamment de n’importe quelle loi ou statut, toute réclamation ou recours en lien avec les services fournis par la Compagnie, ses Termes et services ou sa Politique sur la vie privée doivent être faits au maximum 1 an après que le préjudice aura eu été vécu, sans quoi il sera considéré comme étant sans fondement.
 

m. L’entente intégrale :


Ces Termes et conditions, ainsi que les tarifs applicables trouvés sur le site Internet de la Compagnie, représentent l’intégralité de l’accord entre cette dernière et le Client, et elles viennent gouverner l’intégralité de l’utilisation que le Client fait des services offerts par la Compagnie. Ces Termes et conditions viennent annuler et remplacer toutes les autres ententes qui auraient pu être prises précédemment, sous quelque forme que ce soit, et sont actualisées périodiquement. Aucun amendement à ces Termes et conditions ne devrait venir contraindre la Compagnie, sauf lorsque celui-ci se trouve à être en concordance avec la section 3 des Termes et conditions en vigueur.
 

n. La divisibilité :


Si n’importe quelle partie de ces Termes et conditions est légalement déclarée comme étant invalide ou inapplicable, toutes ses autres parties, quant à elles, demeurent valides et applicables. Une telle invalidité ou non-applicabilité n’invalidera ou ne rendra inapplicable n’importe quelle autre portion de ces Termes et conditions. Si l’une de ses dispositions est déclarée par la cour ou par une juridiction compétente comme étant invalide, les parties reconnaissent néanmoins que la cour devrait essayer de donner l’effet aux intentions des partis comme étant reflété dans la disposition, et permettre que les autres dispositions de ces Termes et conditions restent en vigueur. Pour les fins de notre Politique sur la vie privée, la « Compagnie » désigne 8776440 Canada Inc. (FedPhoneLine) et ses filiales et sociétés affiliées.

La compagnie se réserve le droit de mettre fin au service immédiatement et sans notification en cas de violation par le client des Termes et Conditions ci-dessus.



Cette politique de Termes et Conditions a été mise à jour le 9 avril 2021.
Modifications faites dans la section 1.c.


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